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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)


Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi rédigé :


« Paragraphe 3
« De l'Office national anti-fraude


« Art. R. 15-26-1-1. - Les officiers de police judiciaire peuvent exercer leurs fonctions habituelles au sein de l'Office national anti-fraude créé au ministère chargé du budget, dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national. »