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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)


Le 7° de l'article R. 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Office national anti-fraude » ;
2° Au c, les mots : « le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par son représentant » et les mots : « les magistrats mentionnés à cet article » sont remplacés par les mots : « le chef du service dans lequel ils sont affectés ou, le cas échéant, par son représentant ».