Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article R. 232-15, les mots : « les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office, ou, le cas échéant, par son représentant » ;
2° Le 4° de l'article R. 312-80 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant. » ;
3° Le 7° du I de l'article R. 312-86, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents de l'Office national anti-fraude habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, individuellement désignés et habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; ».