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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances)


I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la section 6 :
a) Au 7° de l'article R. 15-33-1, les mots : « Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné au VII de l'article 28-1, » sont remplacés par les mots suivants : « Le directeur de l'Office national anti-fraude, » ;
b) Au premier alinéa de l'article R. 15-33-7, les mots : « au service d'enquêtes judiciaires des finances » sont remplacés par les mots : « à l'Office national anti-fraude » ;
c) Au second alinéa de l'article R. 15-33-7, au premier alinéa de l'article R. 15-33-9, au premier alinéa de l'article R. 15-33-11 et aux articles R. 15-33-12, R. 15-33-13 et R. 15-33-17, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude » ;
d) Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-9, les mots : « du service national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l'Office national anti-fraude » ;
e) A l'article R. 15-33-10, les mots : « Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné à l'article 28-1, » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'Office national anti-fraude, » ;
2° A la section 9 :
a) Au 1° de l'article R. 15-33-29-4-1, les mots : « Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget : » sont remplacés par les mots : « L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ; »
b) A l'article R. 15-33-29-4-2 et au 5° de l'article R. 15-33-29-5, les mots : « magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Office national anti-fraude ».
II.-Au neuvième alinéa de l'article R. 15-33-72 du code de procédure pénale, après la référence : « 28-1 », sont insérés les mots : « ou des agents des services fiscaux relevant de l'article 28-2 ».
III.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la section 1, le 3° du I de l'article R. 40-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; »
2° A la section 2, le 3° de l'article R. 40-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les agents de l'Office national anti-fraude, dans le cadre de leurs attributions légales, par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant. »