ANNEXE 11
CONFORMITÉ À L'ARTICLE 5 DU CODE DE RÉSEAU TARIF
L'article 5 du code de réseau tarif prévoit d'évaluer la répartition des coûts du réseau de transport entre l'alimentation des sorties transfrontalières et des consommateurs nationaux, dans le but de limiter les subventions croisées entre ces usages. Cette annexe présente les calculs détaillés de cette évaluation, qui sont synthétisés dans la partie 4.2.2.2.2.e de la délibération.
Pour rappel, les souscriptions de capacité prévisionnelles retenues par la CRE sont, en moyenne sur la période ATRT8, les suivantes (voir 4.2.2.2.2.b de la délibération) :
|
Points d'entrée |
(GWh/j/an) |
|
|
PIR |
1255 |
Soit 2524,3 GWh/j/an sur les PIR et les PITTM |
|
PITTM |
1269,3 |
|
|
PITS |
2472 |
|
|
Points de sortie |
(GWh/j/an) |
|
|
PIR Pirineos |
54 |
Soit 303 GWh/j/an sur les sorties transfrontalières |
|
PIR Oltingue |
200 |
|
|
PIR Obergailbach |
30 |
|
|
PIR Virtualys |
19 |
|
|
PITS |
1110 |
|
|
Sortie vers le réseau régional |
3870 |
L'article 5(5) du code de réseau tarif prévoit que :
« Les revenus associés aux services de transport à recouvrer pour l'utilisation du réseau interne à un système aux points d'entrée visés au paragraphe 3, point a), et au paragraphe 4, point a), sont calculés comme suit :
a) le volume de capacité attribuée ou, respectivement, des flux associés à la prestation de services de transport pour l'utilisation du réseau au service des systèmes adjacents à tous les points d'entrée est présumé être égal au volume de la capacité ou, respectivement, aux flux attribués à la prestation de services de transport pour l'utilisation du réseau au service des systèmes adjacents à tous les points de sortie ;
b) la capacité et, respectivement, les flux, déterminés comme indiqué au point a) du présent paragraphe, sont utilisés pour calculer le revenu associé aux services de transport à recouvrer pour l'utilisation du réseau au service des systèmes adjacents aux points d'entrée ;
c) la différence entre le revenu total associé aux services de transport à recouvrer aux points d'entrée et la valeur résultante visée au point b) du présent paragraphe est égale au revenu associé aux services de transport à recouvrer pour l'utilisation du réseau interne au système aux points d'entrée. »
Conformément aux points (a) et (b), la CRE considère que 303 GWh/an sont réservés aux entrées pour alimenter les sorties transfrontalières (où des réservations à hauteur de 303 GWh/an sont prévues). C'est pourquoi la CRE indique dans sa délibération (voir 4.2.2.2.2.e) que « L'alimentation par un utilisateur d'une sortie transfrontalière à hauteur de de 1 MWh/jour/an nécessite la souscription de 1 MWh/jour/an de capacité d'entrée en France (PIR/PITTM) ».
Dans sa délibération (4.2.2.2.2.e), la CRE indique que « L'alimentation d'1 MWh/j/an d'un client national nécessite en moyenne, compte tenu des souscriptions des capacités de stockage, la souscription de 0,57 MWh/j/an de capacités d'entrées en France (PIR/PITTM), et de 0,64 MWh/j/an de capacités d'entrée (soutirage) aux PITS. Ces ratios sont calculés sur la base des capacités souscrites (en moyenne sur la période ATRT8). Par ailleurs, la souscription de 0,64 MWh/j/an de capacité d'entrée aux PITS (soutirage) nécessite la souscription de 0,29 MWh/j/an de capacité de sortie (injection) aux PITS (en moyenne sur la période ATRT8). »
En effet, conformément au point (c), la CRE considère que les réservations d'entrée non utilisées pour alimenter les sorties transfrontalières sont dédiées à l'approvisionnement des sorties vers les consommateurs nationaux,
soit 2524,3 - 303 = 2240,3 GWh/j/an. Le ratio de 0,57 est obtenu en divisant ces souscriptions de capacités d'entrée par les réservations aux sorties vers les consommateurs nationaux (soit 2221,3/3870).
De plus, la CRE considère que les installations de stockage sont uniquement utilisées par les utilisateurs domestiques. Les deux derniers ratios de réservation, à savoir 0,64 MWh/j/an en entrée depuis les stockages et 0,28 MWh/j/an en sortie vers les stockages, sont obtenus en divisant, respectivement, en divisant les réservations en entrée à partir des installations de stockage (2 472 GWh/j/an) et les réservations en sortie vers les installations de stockage (1 110 GWh/j/an) par les réservations prévues vers les consommateurs nationaux (3 870 GWh/j/an).
Le coût unitaire pour approvisionner les consommateurs nationaux est calculé de la manière suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec :
-
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
est le revenu, défini dans une unité monétaire telle que l'euro, obtenu à partir des tarifs de la capacité facturés pour l'utilisation du réseau interne à un système ;
-
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
est la valeur du ou des facteurs de coût en rapport avec la capacité pour l'utilisation du réseau interne au système, tels que la somme des capacités souscrites journalières prévisionnelles moyennes à chaque point ou groupe de points d'entrée et de sortie internes à un système ; elle est définie dans une unité de mesure telle que le MWh/jour. Les inducteurs de coût considérés par la CRE sont la capacité et la distance ;
- TCE : terme tarifaire d'entrée PIR ou PITTM ;
- TCES : terme tarifaire d'entrée depuis les PITS (soutirage) ;
- TCSS : terme tarifaire de sortie vers les PITS (injection) ;
- TCS : terme tarifaire de sortie vers le réseau régional (c'est-à-dire vers les consommateurs nationaux).
Les coûts unitaires pour approvisionner les sorties transfrontalières Obergailbach, Oltingue et Pirineos sont calculés de la manière suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dans le cas de la sortie Obergailbach :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dans le cas de la sortie Oltingue :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Dans le cas de la sortie Pirineos :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec :
-
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
est le revenu, défini dans une unité monétaire telle que l'euro, obtenu à partir des tarifs de la capacité facturés pour l'utilisation du réseau au service des systèmes adjacents ;
-
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
est la valeur du ou des facteurs de coût de la capacité pour l'utilisation du réseau au service des systèmes adjacents, tels que la somme des capacités souscrites journalières prévisionnelles moyennes à chaque point ou groupe de points d'entrée et de sortie entre systèmes ; elle est définie dans une unité de mesure telle que le MWh/jour. Les inducteurs de coût considérés par la CRE sont la capacité et la distance.
- TCE : terme tarifaire d'entrée PIR ou PITTM ;
- TCST : terme tarifaire de sortie PIR.
Les coûts unitaires pour approvisionner les consommateurs nationaux et les sorties transfrontalières sont donc identiques. Il n'y a pas de subvention croisée.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(59) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.
(60) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.