Article AUTONOME (Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga)

ANNEXE 8
COMPARAISON AVEC LA MÉTHODE CAPACITY WEIGHTED DISTANCE DU CODE DE RÉSEAU TARIF

Le code de réseau Tarif décrit, à l'article 8, de manière détaillée une méthode de calcul des prix de référence aux points d'entrée et de sortie fondée sur les capacités souscrites, les distances parcourues par le gaz comme facteurs de pondération, et des combinaisons de points d'entrée et de sortie dans des scénarios de flux pertinents (capacity weighted distance reference price methodology (CWD)).
Le code prévoit que la méthode de calcul des prix de références retenue par chaque régulateur soit comparée à cette méthode CWD. La CRE présente ici la grille qui résulterait de l'application stricte de cette méthode :

Les paramètres de la méthode de calcul des prix de référence fondée sur la capacité et la distance comme facteurs de pondération sont proches de ceux de la méthode de la CRE, la principale différence avec la méthode de la CRE est l'utilisation d'un ratio 50/50 pour la répartition des recettes entre entrées et sorties. En effet, la CRE considère que l'application d'une répartition à 50/50 n'est pas adaptée au regard de la configuration particulière du réseau français.
Par ailleurs, la méthode CWD vise, dans l'esprit, à aboutir à des coûts unitaires (€/MWh/j/an/km) homogènes pour les différents utilisateurs de réseau de transport de gaz. Or, son application concrète, dès lors qu'un même point d'entrée peut alimenter plusieurs points de sortie, n'aboutit pas forcément à ce résultat. Ici, le coût unitaire France-Suisse et France-Allemagne s'élève à 0,73 €/MWh/j/an/km contre 0,68 €/MWh/j/an/km pour France-Espagne, et 0,87 €/MWh/j/an/km pour l'alimentation des clients nationaux.
Le ratio « Compcap » tel que prévu par l'article 5 du code de réseau Tarif serait de 18,4 %.