ANNEXE 7
INFORMATIONS À PUBLIER DANS LE CADRE DU CODE DE RÉSEAU TARIF
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Article |
Informations à publier |
Publication |
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29(a) 29(b) |
a) pour les produits standard de capacité ferme : i. les prix de réserve applicables au moins jusqu'à la fin de l'année gazière commençant après l'enchère annuelle de capacité annuelle ; ii. les multiplicateurs et les facteurs saisonniers appliqués aux prix de réserve pour les produits standard de capacité non annuels ; iii. la justification de l'autorité de régulation nationale en ce qui concerne le niveau des multiplicateurs ; iv. si des facteurs saisonniers sont appliqués, la justification de leur application ; b) pour les produits standard de capacité interruptible : vii. les prix de réserve applicables au moins jusqu'à la fin de l'année gazière commençant après l'enchère annuelle de capacité annuelle ; viii. une évaluation de la probabilité d'interruption, incluant : 1. la liste de tous les types de produits standard de capacité interruptible proposés, y compris la probabilité respective d'interruption et le niveau du rabais appliqué ; 2. une explication de la manière dont la probabilité d'interruption est calculée pour chaque type de produit visé au point 1) ; 3. les données historiques ou prévisionnelles, ou les deux, utilisées pour estimer la probabilité d'interruption mentionnée au point 2). |
a) pour les produits standards de capacité ferme : i. les termes tarifaires sont indiqués dans la partie 6.2.2 ii. les multiplicateurs applicables sont indiqués dans la partie 6.2.4 iii. la justification est indiquée partie 6.2.4 iv. N/A b) pour les produits standard de capacité interruptible : i. Les produits standard de capacités interruptibles et le niveau des rabais applicables sont indiqués dans la partie 6.2.2 ii. le détail des probabilités d'interruptions est expliqué au 4.2.3. |
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30(1)(a) |
Les informations sur les paramètres utilisés dans la méthode de calcul des prix de référence appliquée qui sont en lien avec les caractéristiques techniques du réseau de transport, telles que : i. la capacité technique aux points d'entrée et de sortie et les hypothèses correspondantes ; ii. la capacité souscrite prévisionnelle aux points d'entrée et de sortie et les hypothèses correspondantes ; iii. la représentation structurelle du réseau de transport avec un niveau de détail approprié ; v. des informations techniques supplémentaires sur le réseau de transport, telles que la longueur et le diamètre des gazoducs et la puissance des stations de compression. |
- Les distances prises en compte sont indiquées en annexe 9. - Les capacités souscrites prévisionnelles aux points d'entrée et de sorties sont indiquées en partie 4.2.2. - Les données de capacités techniques ainsi que toutes les informations techniques sont publiées sur les sites des GRT selon le modèle ENTSOG : - o GRTgaz - o Teréga - La représentation structurelle du réseau de transport est publiée sur les sites des GRT : - o GRTgaz - o Teréga |
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30(1)(b) |
i. le revenu autorisé ou prévisionnel, ou les deux, du gestionnaire de réseau de transport ; ii. les informations liées aux variations d'une année sur l'autre du revenu visées au point i) ; iii. les paramètres suivants : a. les types d'actifs inclus dans la base des actifs régulés et leur valeur agrégée ; b. le coût du capital et sa méthode de calcul ; c. les dépenses en capital, y compris : i. les méthodologies utilisées pour déterminer la valeur initiale des actifs ; ii. les méthodologies utilisées pour réévaluer les actifs ; iii. des explications sur l'évolution de la valeur des actifs ; iv. les périodes d'amortissement et les montants amortis par type d'actif ; d. les dépenses opérationnelles ; e. les mécanismes d'incitation et les objectifs d'efficience ; f. les indices d'inflation ; iv. le revenu associé aux services de transport ; a. la répartition entrée-sortie ; b. la répartition interne au système-entre systèmes. v. les informations sur l'apurement du compte de régularisation (le revenu réellement obtenu, le déficit ou le surplus de recouvrement du revenu, la part de celui-ci inscrite dans le CRCP, et la période d'apurement) vi. l'utilisation prévue de la prime d'enchères. |
- Les informations relatives aux dépenses de capital, dépenses d'exploitation et aux revenus autorisés sont indiquées dans les parties 3.1 et 3.3 - Les informations relatives aux dispositifs d'incitation, et au fonctionnement du CRCP, sont indiquées dans la partie 2 - la répartition entrée-sortie des revenus des services de transport est de 34% (entrées)/66%(sorties), et est détaillée dans la partie 4.2.2.1.4 - la répartition des revenus des services de transport entre le transit et la consommation domestique est d'environ 17% pour le transit et 83% pour la consommation nationale. - Les informations relatives à l'utilisation prévue de la prime d'enchères sont indiquées en partie 2.4.2 |
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30(1)(c) |
i. lorsqu'ils ont été appliqués, les tarifs des services annexes pour les services annexes ii. les prix de référence et les autres prix applicables aux points autres que ceux visés à l'article 29 |
Les tarifs des services annexes et tous les prix applicables aux différents points sont indiqués dans la partie 6 |
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30(2) |
- les explications des écarts des niveaux de tarifs entre 2 périodes tarifaires - un modèle tarifaire simplifié |
- Les écarts entre les niveaux des tarifs entre 2023 et les tarifs sur la période ATRT8 sont indiqués dans la partie 6.2.2. Les éléments explicatifs de ces écarts sont développés dans la partie 2, 3 et 4 - Le modèle simplifié est publié sur le site de la CRE (Annexe 10) |