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Article AUTONOME (Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga)

Article AUTONOME (Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga)


La base d'actifs régulés prévisionnelle se décompose comme suit :


Bases d'actifs régulés (BAR)
au 01/01/N

2024

2025

2026

2027

Teréga

1 862,0

1 901,3

1 943,2

2 007,8

Canalisations et branchements

1 374,2

1 406,5

1 436,3

1 504,8

Compression

231,4

227,5

226,6

221,9

Postes de livraison, détente et comptage

124,7

134,3

140,9

145,8

Immobilier, construction, terrains

48,8

48,2

50,2

49,3

Autres (matériel, outillage, logiciels, SI, etc.)

83,0

84,8

89,2

86,0


Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN) de Teréga de 2024 à 2027 :


Teréga, en M€ courants

Moyenne 20-22

2024

2025

2026

2027

Moyenne
annuelle
ATRT8

Amortissement des actifs en service

78,1

89,1

87,7

89,9

92,8

89,9

Rémunération des actifs en service

86,3

92,2

94,5

93,4

96,9

94,2

Rémunération des IEC

2,7

2,7

3,4

4,0

4,0

3,5

Rémunération des subventions

1,5

0,5

0,5

0,5

0,5

0,5

Couverture des petits coûts échoués

0,3

0,3

0,3

0,3

0,3

0,3

Retraitement tarifaire

-0,2

-0,2

-0,2

-0,2

-0,2

-0,2

Total des charges de capital normatives
Dont CCN « hors infrastructures - immobilier et véhicules »
Dont CCN « système d'information »

168,5

184,6
5,5
14,6

186,1
5,2
12,8

187,9
6,0
11,7

194,2
6,3
11,0

188,2
5,7
12,5


- Trajectoire des charges de capital normatives « hors infrastructures »


Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire spécifique de BAR, d'IEC et de CCN au titre des actifs « hors infrastructures - immobilier et véhicules » de Teréga de 2024 à 2027, qui font l'objet d'une régulation spécifique définie au 2.4.3.3 de la délibération.


Teréga, en M€ courants

2022

2024

2025

2026

2027

Moyenne
annuelle
ATRT8

BAR au 01/01/N

35,4

38,6

39,7

44,2

44,6

41,8

Amortissement des actifs en service

3,4

3,7

3,4

3,9

4,2

3,8

Rémunération des actifs en service

1,5

1,6

1,7

2,0

2,0

1,8

Immobilisation en cours (IEC)

4,6

3,0

4,4

2,4

2,5

3,1

Rémunération des IEC

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

0,1

Total des CCN « hors infrastrucures - immobilier et véhicules »

5,1

5,5

5,2

6,0

6,3

5,7


- Trajectoire des charges liées au SI


Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire spécifique des charges liées au SI de Teréga de 2024 à 2027, qui font l'objet d'une régulation spécifique définie au 2.4.3.3 de la délibération.


Teréga, en M€ courants

2022

2024

2025

2026

2027

Moyenne
annuelle
ATRT8

BAR au 01/01/N

44,3

33,8

30,8

29,1

27,9

30,4

Amortissement des actifs en service

14,5

13,0

11,1

10,0

9,4

10,9

Rémunération des actifs en service

1,9

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

Immobilisation en cours (IEC)

5,9

5,9

5,7

5,5

5,5

5,7

Rémunération des IEC

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

0,2

Total des CCN « hors infrastructures - SI »

16,5

14,6

12,8

11,7

11,0

12,5

Teréga, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

Moyenne
annuelle
ATRT8

Mises en service SI

9,7

9,3

8,9

8,6

9,1

OPEX SI

14,9

15,3

15,7

15,9

15,5

TOTEX SI

24,6

24,5

24,6

24,5

24,6


3.1.5. CRCP au 31 décembre 2023


Le solde global du CRCP est calculé avant la clôture définitive des comptes annuels. Il est donc égal au montant à verser ou à déduire du CRCP (i) au titre de l'année écoulée, sur la base de la meilleure estimation des charges et recettes annuelles (dit CRCP estimé), et (ii) au titre de l'année précédente, par comparaison entre les charges et recettes réalisées et l'estimation qui en avait été faite un an plus tôt (dit CRCP définitif), auquel s'ajoute, le cas échéant, le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le montant à verser ou à déduire au CRCP au 31 décembre 2023 est calculé par la CRE, pour les années 2022 et 2023, en fonction de l'écart du réalisé ou de son estimation, pour chaque poste concerné, par rapport aux montants de référence définis à l'annexe 8 de la délibération ATRT7. La quote-part de cet écart versée au CRCP est fixée dans la délibération ATRT7.


3.1.5.1. GRTgaz


Dans son dossier tarifaire mis à jour, GRTgaz a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2023 à - 56,7 M€ à restituer aux utilisateurs du réseau de transport (25). Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit - 126,7 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit + 68,0 M€) ;
- le CRCP estimé pour 2023 (soit + 2,1 M€).


Le CRCP au 31 décembre 2023 estimé par la CRE dans le calcul du revenu autorisé de GRTgaz s'élève à - 59,0 M€, qui viendront en déduction des charges à couvrir. Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit - 126,7 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit + 64,7 M€), qui s'explique principalement par des recettes de ventes de capacités (y compris des excédents liés aux recettes d'enchères) moins importantes qu'estimé (+ 47,7 M€) ;
- le CRCP estimé pour 2023 (soit + 3,0 M€), qui s'explique principalement par :
- des recettes de ventes de capacités (y compris des excédents liés aux recettes d'enchères) plus importantes qu'estimées (- 285,4 M€) ;
- des charges plus importantes que prévues en ce qui concerne l'énergie (+ 162,5 M€), les charges de capital (+ 63,4 M€), la conversion du gaz H en gaz B (+ 32,4 M€) et la gestion des congestions (+ 21,2 M€) ;
- des recettes de prestations pour tiers moins importantes que prévu (+ 10,1 M€).


Les charges de congestions pour 2023 incluses par la CRE dans le CRCP correspondent aux charges constatées au 4 décembre 2023. La CRE examinera, lors du calcul du CRCP 2023 définitif, le taux de couverture de ces charges au regard de l'efficacité des mesures mises en œuvre par les GRT pour limiter les congestions sur le réseau de transport français.
L'écart entre la demande de GRTgaz et le niveau retenu par la CRE (- 2,4 M€) s'explique principalement par une mise à jour des recettes de ventes de capacité à Obergailbach en 2023 (- 4,4 M€), la prise en compte d'une mise à jour par GRTgaz de ses hypothèses de charges d'énergie (+ 5,5 M€), et la prise en compte d'hypothèses différentes de celles de GRTgaz en ce qui concerne les charges liées à la gestion des congestions pour l'année 2023 (- 1,5 M€).


GRTgaz - CRCP au 31 décembre 2023 (M€)

GRTgaz

Montants
actualisés
au titre
de l'année 2022

Montants
actualisés
au titre
de l'année 2023 (26)

Recettes d'acheminement couvertes à 100 %

+ 52,0

- 223,4

Recettes d'acheminement couvertes à 80 %

- 4,3

- 62,0

Charges de capital normatives

+ 3,3

+ 63,4

Charges d'énergie

+ 4,2

+ 162,5

Contrat de transit interopérateurs

0

- 1,5

Ecart d'OPEX dû à l'inflation

- 0,1

+ 5,0

Qualité de service

+ 0,1

+ 1,5

Charges de prestation de conversion H-B

- 0,1

+ 32,4

Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement

+ 5,5

+ 10,1

Coûts de traitement des congestions

+ 0,3

+ 21,2

Raccordement des unités de biométhane

+ 1,0

- 2,0

Reversement interopérateurs (ITC)

0

+ 6,8

Charges de consommables

- 1,3

+ 2,2

Reversement GRD-> GRTgaz (Opex associés aux rebours)

+ 0,2

0

Contrats avec les opérateurs adjacents

+ 3,8

- 13,1

Total

+ 64,7

+3,0

Reliquat de CRCP antérieur actualisé

- 126,7

Solde du CRCP au 31 décembre 2023

- 59,0 (*)


(*) Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2023 sera lissé sur 4 ans et intégré au revenu autorisé sur la période ATRT8. Le montant au titre des écarts de l'année 2023 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au solde du CRCP au 31 décembre 2024.