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Article AUTONOME (Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga)

Données brutes

Article AUTONOME (Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga)

3.1.3.3.2. Teréga

- Résultats de l'audit externe

Le périmètre de coûts audité par l'auditeur inclut les charges nettes d'exploitation hormis les postes suivants, audités par la CRE : énergie, R&D, et charges liées aux mécanismes de résorption des congestions et au mécanisme d'interruptibilité.
Sur ce périmètre de coûts, à l'issue de ses travaux, l'auditeur a recommandé la trajectoire suivante pour Teréga sur la période ATRT8 :

Les principaux ajustements préconisés par l'auditeur portent sur les frais de structure, les coûts d'exploitation et de maintenance, les frais de personnel et les produits d'exploitation.
La CRE, à l'issue des travaux réalisés depuis la consultation publique du 26 juillet 2023, a procédé à un certain nombre de retraitements de cette trajectoire. Les principaux ajustements qu'elle retient par rapport à la demande de Teréga sont présentés ci-après.
Produits d'exploitation
Les principaux ajustements recommandés par l'auditeur concernent le sous-poste « autres produits », composé des prestations intragroupe et prestations à tiers.
En effet, il s'agit de prestations peu prévisibles plusieurs années à l'avance, et Teréga retient un montant fixe de 0,1 M€/an. De son côté, l'auditeur a construit la trajectoire du sous poste en indexant le réalisé 2020-2022 sur l'inflation, en justifiant que même si ces prestations sont peu prévisibles, cette construction est plus robuste que celle demandée par Teréga.
Il en résulte un ajustement à la hausse sur les produits d'exploitation de + 1,8 M€ par an en moyenne (soit un impact de - 7 M€ en cumulé sur les charges nettes sur la période ATRT8).
Analyse de la CRE
La CRE retient la trajectoire de Teréga concernant les prestations à tiers, compte tenu de l'incertitude portant sur la réalisation de ces projets.
Coûts d'exploitation et de maintenance
Teréga a demandé une couverture des coûts d'exploitation liés à l'application du règlement européen concernant la réduction d'émission de méthane. Comme indiqué dans la partie 2.3.2, la CRE décide de fixer la trajectoire de charges ainsi que le cadre de régulation pour les opérateurs gaziers concernés une fois que le projet de règlement européen concernant la réduction des émissions de méthane du secteur de l'énergie sera adopté. Ce poste n'a pas été traité par l'auditeur.
L'auditeur a également écarté la compensation carbone volontaire, demandée par Teréga, qui est un choix de Teréga qui n'entre pas directement dans les dépenses nécessaires pour mener à bien ses missions de GRT.
Enfin, l'auditeur a écarté la demande d'OPEX additionnelles pour les actifs totalement amortis correspondant à une demande d'évolution du cadre de régulation de Teréga que la CRE ne retient pas dans la présente délibération (cf. partie 2.2.2.1).
La trajectoire recommandée par l'auditeur est en conséquence en ligne avec le réalisé 2022 en euros courants en moyenne sur la période ATRT8.
Il en résulte un ajustement à la baisse de - 6,5 M€ par an en moyenne (soit - 26 M€ en cumulé sur la période ATRT8) sur les coûts d'exploitation, de maintenance du réseau, d'études et autres dépenses liées à l'exploitation, la demande de Teréga étant en forte hausse (37 M€/an en moyenne sur la période ATRT8) par rapport au réalisé 2022 (26 M€).
Analyse de la CRE
La CRE retient un budget supérieur à celui de l'auditeur pour la période ATRT8. Cela correspond notamment à des charges pour lesquelles Teréga a présenté à la CRE des éléments de justification qui n'avaient pas été transmis à l'auditeur.
Frais de personnel
La demande de Teréga intègre de nouveaux ETP (transport et stockage confondus) à partir de 2024 au titre des nouveaux besoins sur la prochaine période tarifaire (CO2, H2, émissions de méthane, cybersécurité, asset management, relations institutionnelles régionales). L'auditeur a considéré que seuls certains ETP supplémentaires sont justifiés, les autres n'étant pas essentiels pour mener à bien ses missions de GRT car liés à des activités non régulées et Teréga disposant de marges de manœuvre pour redéployer ses ressources actuelles (départs à la retraite, mobilités internes…). Comme pour les charges d'exploitation, l'auditeur n'a pas retenu les charges liées au règlement concernant les émissions de méthane qui seront traitées ultérieurement par la CRE.
Concernant l'effet prix, l'auditeur a retenu des hypothèses différentes de Teréga.
Il en résulte un ajustement à la baisse de - 1,7 M€ par an en moyenne pour le transport (soit - 7 M€ en cumulé sur la période ATRT8) sur les frais de personnel.
Analyse de la CRE
La CRE retient une trajectoire de recrutement supérieure à celle recommandée par l'auditeur afin de tenir compte des enjeux de cybersécurité auxquels Teréga devra faire face durant la période tarifaire ATRT8, d'accompagner le développement du biométhane et de répondre aux enjeux de relations institutionnelles régionales.
La CRE retient la trajectoire d'évolution des salaires demandée par Teréga.
La CRE constate que la demande de Teréga intègre une participation en nette hausse par rapport à l'historique. La CRE retient un niveau aligné sur les pratiques historiques.
Frais de structure
Dans son dossier tarifaire, Teréga a intégré un décalage d'inflation d'un an, justifiant que l'inflation de l'année N touche principalement les charges de l'année N + 1. L'auditeur n'a pas considéré cette demande pertinente, notamment compte tenu du cadre tarifaire qui protège les GRT de l'évolution en année N, et n'a donc pas retenu cette demande dans sa trajectoire.
Concernant le fonds de dotation demandé par Teréga, l'auditeur a considéré qu'il s'agit d'un choix d'entreprise qui est propre à l'entité Teréga, et que cette décision n'est pas nécessaire à la conduite de ses missions de GRT et n'a donc pas retenu cette demande.
Il en résulte un ajustement à la baisse de - 3,2 M€ par an en moyenne (soit - 13 M€ en cumulé sur la période ATRT8) sur les frais de structure, la demande de Teréga (15,7 M€/an en moyenne sur la période ATRT8) étant en hausse par rapport au réalisé 2022 (11,6 M€).
Analyse de la CRE
Teréga a apporté des éléments additionnels permettant de justifier ses dépenses de gardiennage. La CRE retient la demande de l'opérateur.
La CRE retient les dépenses de communication, du fonds de dotation et de RSE dans la continuité des dépenses existantes.
Système d'information
La CRE a conduit une analyse des dépenses de SI intégrant les charges d'exploitations et les charges de capital, qui sont largement fongibles et incitées de manière similaire. La CRE constate que l'évolution des charges totales est inférieure au réalisé 2022 inflaté au périmètre global de Teréga (transport et stockage).
La CRE retient un niveau de charges d'exploitation comparable à la demande de l'opérateur. En particulier, la CRE ne retient pas les effets de décalage d'inflation (cf. frais de structure).
Impôts et taxes
La CRE met à jour le calcul des impôts et taxes en tenant compte des derniers taux connus.
Dépréciations de stock
La CRE retient une trajectoire cohérente avec les hypothèses annuelles de Teréga.

- Ajustements de la CRE

Charges d'énergie
La demande de Teréga concernant les charges d'énergie (gaz, électricité, CO2) repose sur l'hypothèse d'une inversion du schéma de flux de gaz, désormais du sud vers le nord.

Analyse de la CRE
La CRE retient, sur la base d'hypothèses de flux cohérentes avec celles envisagées pour les charges d'énergie de Teréga, plusieurs ajustements par rapport à cette demande, notamment :

- un ajustement à la baisse de la trajectoire de l'EBT (Ecart Bilan Technique). Les volumes de consommation de ce poste étant particulièrement volatils et difficilement prévisibles, la CRE retient le volume moyen constaté sur la période ATRT7 (y compris la valeur estimée pour 2023), soit 54,3 GWh/an. Cet ajustement conduit à une baisse de 0,7 M€ par rapport à la demande de Teréga sur la période ATRT8 ;
- un ajustement à la baisse sur les prix des quotas de CO2 sur la base d'hypothèses communes de prix, et de l'évolution de l'allocation de quotas gratuits. Cet ajustement conduit à une baisse de 0,7 M€ par rapport à la demande de Teréga sur la période ATRT8.

La CRE a mis à jour les prix en se fondant sur les niveaux observés sur les marchés au cours de la première quinzaine du mois de novembre. Teréga a également demandé une couverture de ses achats de garanties d'origine pour l'électricité. La CRE ne retient pas ces demandes car les achats des garanties d'origine ne sont pas obligatoires.
Ces hypothèses conduisent à un ajustement à la baisse de la demande de Teréga d'environ - 4,1 M€ en cumulé sur la période ATRT8, soit une baisse d'environ 8,6 %.

Les charges d'énergie font l'objet d'une régulation incitative spécifique décrite au 2.4.2.
R&D
Concernant la R&D, les dépenses de Teréga entre 2020 et 2022 (4,5 M€) ont été inférieures à la trajectoire fixée par la CRE (4,9 M€). Teréga explique cette sous-réalisation notamment par le transfert de charges d'exploitation en dépenses d'investissement et par l'incertitude inhérente aux projets de R&D.
Teréga demande, pour la période ATRT8, un budget de R&D (hors charges de personnel) de 29,4 M€ (soit 7,4 M€/an en moyenne sur la période, en hausse importante par rapport à l'ATRT7), réparti en six finalités qui concernent l'intégrité, la performance et la sécurité, la réduction de l'impact environnemental ainsi que l'adaptation des réseaux à l'arrivée des nouveaux gaz. Le budget inclut également deux projets (Hysow et Pycasso), qui portent sur le développement de transport d'H2 et de CO2.
Analyse de la CRE
La CRE est favorable à ce que les opérateurs de transport continuent de travailler sur des projets visant à optimiser et à sécuriser l'infrastructure gazière, tout en réduisant l'impact environnemental. Elle retient également les budgets relatifs aux impacts de l'hydrogène en mélange sur les installations existantes de Teréga. En revanche, les dépenses liées à des activités non régulées ne sont pas incluses dans la trajectoire tarifaire. En conséquence, la CRE retient un budget de 10,0 M€ pour la période ATRT8, avec la possibilité de révision à mi-période.
Ce budget permettra notamment à Teréga de conduire des travaux de R&D visant à améliorer la surveillance et l'intégrité du réseau, de développer des outils de cybersécurité, d'assurer la sécurité des agents, et d'évaluer et limiter l'impact des gaz verts (y compris l'hydrogène en mélange) sur l'intégrité du réseau.
La CRE retient en conséquence la trajectoire de R&D suivante sur la période ATRT8 :

Conversion d'actifs
Dans le contexte de la transition énergétique, la CRE considère qu'il est souhaitable que les gestionnaires de réseau de transport disposent d'un budget pour étudier l'impact d'une conversion à d'autres gaz (notamment l'hydrogène ou le dioxyde de carbone) des actifs susceptibles d'être réutilisés. La CRE retient pour l'ATRT8 des dépenses équivalentes à 0,1 % du niveau moyen de la base d'actifs régulés pendant l'ATRT8, soit 1,9 M€ sur la période pour Teréga.
Charges liées aux mécanismes de résorption des congestions
Les congestions observées sur la TRF (Trading Region France) pendant l'hiver 2022/2023 ont entraîné une forte hausse des charges de résorption des congestions pour les GRT. Celles-ci sont liées à l'activation du spread localisé, avec 54,6 M€ dépensés pendant l'hiver 2022/2023.
La trajectoire de charges demandée par Teréga dans sa demande tarifaire est élevée, et suppose des charges supérieures à celles de l'hiver 2022/2023 jusqu'en 2027.
Analyse de la CRE
La CRE note que les charges prévisionnelles de Teréga pour la période 2024-2027 ne sont pas cohérentes avec les hypothèses de volumes de congestions de GRTgaz présentées notamment dans le cadre de la consultation publique de la CRE sur les modalités de gestion des congestions Sud-Nord sur les réseaux de transport de gaz (24) en juin 2023 (soit environ 3,8 TWh/an en moyenne sur la période). La CRE retient par ailleurs un prix d'achat cohérent avec les écarts de prix entre le marché français et le marché néerlandais, alternative possible pour résorber les congestions.
La trajectoire de la CRE aboutit à un ajustement de la demande de Teréga à la baisse de - 26,9 M€ sur la période ATRT8.
Charges liées au mécanisme d'interruptibilité
Le dispositif d'interruptibilité garantie a été révisé en 2022 afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement en gaz nationale pour l'hiver 2022/2023. Celui-ci n'a finalement pas généré de charges pour les opérateurs.
Dans sa demande tarifaire, Teréga introduit des charges liées à la mise en œuvre de mécanisme (12,6 M€ sur la période ATRT8), anticipant une révision du mécanisme.
Analyse de la CRE
En l'absence d'information sur une éventuelle évolution du mécanisme et de la forme que celle-ci pourrait prendre, la CRE fixe la trajectoire correspondante à 0 pour la période ATRT8, comme cela est le cas pour GRTgaz. La CRE rappelle par ailleurs que ce poste est couvert au CRCP.
Efficience
A l'issue de l'analyse poste à poste, la CRE constate que les charges d'exploitation hors « achats système » sont proches du niveau des dépenses réalisées 2022 inflatées (moins de 1 % d'écart sur la période ATRT8).
En conséquence, la CRE ne retient pas d'efficience supplémentaire pour Teréga.

- Synthèse de l'analyse de la CRE

A titre de synthèse, les tableaux suivants présentent la trajectoire des charges nettes d'exploitation, résultant des ajustements retenus par la CRE pour le tarif ATRT8.

Nota. - Les « achats système » incluent les charges d'énergie, les charges de gestion des congestions et d'interruptibilité.