Article AUTONOME (Délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga)

La trajectoire des charges de R&D fait l'objet d'une incitation asymétrique décrite au 2.7 de la présente délibération.
Conversion d'actifs
Dans le contexte de la transition énergétique, la CRE considère qu'il est souhaitable que les gestionnaires de réseau de transport disposent d'un budget pour étudier l'impact d'une conversion à d'autres gaz (notamment l'hydrogène ou le dioxyde de carbone) des actifs susceptibles d'être réutilisés. La CRE retient pour l'ATRT8 des dépenses équivalentes à 0,1 % du niveau moyen de la base d'actifs régulés pendant l'ATRT8, soit 9,4 M€ sur la période pour GRTgaz.
Charges liées aux mécanismes de résorption des congestions
Les congestions observées sur la TRF (Trading Region France) pendant l'hiver 2022/2023 ont entraîné une forte hausse des charges de résorption des congestions pour les GRT. Celles-ci sont liées à l'activation du spread localisé, avec 54,6 M€ dépensés pendant l'hiver 2022/2023 (pour un volume total de 5,1 TWh).
La trajectoire de charges demandée par GRTgaz dans sa demande tarifaire est élevée, et suppose des charges du même ordre de grandeur de celles de l'hiver 2022/2023 jusqu'en 2027.
Analyse de la CRE
La CRE note que les charges prévisionnelles de GRTgaz pour la période 2024-2027 ne sont pas cohérentes avec les hypothèses de volumes de congestion de l'opérateur présentées notamment dans le cadre de la consultation publique de la CRE sur les modalités de gestion des congestions Sud-Nord sur les réseaux de transport de gaz (23) en juin 2023 (soit environ 3,8 TWh/an en moyenne sur la période). La CRE retient par ailleurs un prix d'achat cohérent avec les écarts de prix entre le marché français et le marché néerlandais qui est une source de gaz possible en cas d'apparition de congestions.
La trajectoire de la CRE aboutit à un ajustement à la baisse de la demande de GRTgaz de - 166,9 M€ sur la période ATRT8.
BFR du gaz stocké
Dans sa demande tarifaire, GRTgaz propose une rémunération du BFR gaz stocké au niveau du CMPC (4,65 % dans la demande de l'opérateur).
Analyse de la CRE
La CRE estime que la rémunération d'un stock tel que le gaz correspond à une immobilisation, qui doit donc être rémunérée au taux des immobilisations en cours.
Cela conduit à un ajustement à la baisse de - 8,0 M€ sur la période ATRT8 par rapport à la demande de GRTgaz.
Autres charges
La CRE retient la demande mise à jour de GRTgaz en ce qui concerne les dépenses de flexibilité et les charges de conversion H/B.
Efficience
A l'issue de l'analyse poste à poste, la CRE constate que les charges d'exploitation hors « achats système » (i.e. énergie, spread localisé, interruptibilité et conversion H/B) sont supérieures d'environ 100 M€ sur la période (soit environ 4 %) au niveau des dépenses réalisées 2022 mises à jour de l'inflation et corrigées de l'effet de variation d'un contrat interopérateurs.
Dans un contexte de hausse des coûts de l'énergie et de décroissance de la consommation de gaz, la CRE considère que les opérateurs doivent faire leurs meilleurs efforts pour maitriser leurs charges. La CRE retient en conséquence une efficience de 1 %/an des charges maitrisables hors charges de personnel de GRTgaz à partir de 2025, soit 23,8 M€ sur la période ATRT8.

- Synthèse de l'analyse de la CRE

A titre de synthèse, les tableaux suivants présentent la trajectoire des charges nettes d'exploitation, résultant des ajustements retenus par la CRE pour le tarif ATRT8.

Nota. - Les « achats système » incluent les charges d'énergie, les charges de gestion de congestion, de conversion H/B et d'interruptibilité.