Articles

Article AUTONOME (Délibération n° 2024-21 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane)

Article AUTONOME (Délibération n° 2024-21 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane)


ANNEXE 2
RÉFÉRENCES POUR LA MISE À JOUR ANNUELLE DU TARIF D'UTILISATION DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ NATUREL DE STORENGY, TERÉGA ET GÉOMÉTHANE


1. Charges de capital


Pour les années 2024 à 2027, les charges de capital de référence prises en compte pour la mise à jour annuelle du revenu autorisé sont celles définies dans le tableau suivant :


CCN prévisionnelles, en M€courants

2024

2025

2026

2027

Storengy

381,0

401,2

419,2

436,5

Teréga

114,0

117,3

120,5

124,3

Géométhane

28,7

36,9

38,3

40,1


2. Charges nettes d'exploitation


Pour les années 2024 à 2027, les charges nettes d'exploitation de référence prises en compte sont celles définies dans le tableau suivant :


CNE prévisionnelles, en M€courants

2024

2025

2026

2027

Storengy

194,9

203,1

214,7

214,9

Teréga

56,9

55,7

58,1

57,4

Géométhane

21,1

19,5

20,0

20,4


Pour les années 2025 à 2027, le montant pris en compte lors de la mise à jour du revenu autorisé pour l'année N est égal à la valeur de référence de l'année N :


- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N ;


2023

2024

2025

2026

2027

Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N

4,8 %

7,4 %

9,6 %

11,8 %

13,8 %


- multipliée, pour les années 2025, 2026 et 2027, par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N-2. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N-2, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022 ;
- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année N-2 et l'année N-1, ou à défaut, sa meilleure estimation, définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852) ;
- multipliée par l'inflation prévisionnelle pour l'année N, prise en compte dans le projet de loi de finances de l'année N.


3. Calcul et apurement du solde du CRCP


Storengy


Storengy, en M€courants

Taux

2024

2025

2026

2027

Recettes issues du terme tarifaire de compensation

100%

Le montant de la compensation est calculé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).

Recettes issues de commercialisation des capacités de stockage

100%

Le montant est fixé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).

Charges de capital normatives
« infrastructures »

100%

363,2

380,8

399,9

418,2

Charges d'énergie et achats et ventes de quotas de CO2

100%

-

38,6

49,8

47,4

90% (39)

34,0

Mis à jour chaque année

Charges de consommables et traitement des effluents

100%

-

5,9

5,9

5,9

80%

5,3

Mis à jour chaque année

Ecarts de charges d'avantage nature en énergie liées aux écarts du prix par rapport aux références de prix de l'électricité et du
gaz retenues par la CRE

100%
de l'effet prix

5,5

5,0

5,3

4,9

Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures »
dus à l'inflation

100%

17,8

20,3

19,3

18,4

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés
(produits)

100%

38,1

38,0

38,5

38,1

Pénalités versées aux clients

100% au-delà du seuil de 10 M€

0

0

0

0

Quote-part des provisions pour démantèlement constituées par l'opérateur

100%

0

0

0

0

Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative

100%

0

0

0

0

Plus-values de cession d'actif immobiliers ou de terrains

80%

0

0

0

0

Frais d'études sans suite et coûts échoués dont la CRE approuverait la couverture

100%

0

0

0

0

Constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires telles que prévues à l'article L. 421-6 du code de
l'énergie

100%

0

0

0

0

Charges de R&D

100 % des charges non utilisées en fin de période

6,5

6,6

4,8

4,2

Charges d'exploitation nécessaires à la réalisation du projet de développement de capacité sur le site de Storengy à Etrez

100%

0

0

0

0


Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :


- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N :


2023

2024

2025

2026

2027

Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N

4,8%

7,4%

9,6%

11,8%

13,8%


- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.


Teréga


Teréga, en M€courants

Taux

2024

2025

2026

2027

Recettes issues du terme tarifaire de compensation

100%

Le montant de la compensation est calculé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).

Recettes issues de commercialisation des capacités de stockage

100%

Le montant est fixé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).

Charges de capital normatives
« infrastructures »

100%

104,3

108,3

111,5

115,1

Charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2

100%

12,9

14,9

13,8

90% (40)

14,2

Mis à jour chaque année

Charges de consommables et de traitement des effluents

100%

0,9

0,9

0,9

80%

0,8

Mis à jour chaque année

Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation

100%

9,7

9,0

9,0

9,2

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés
(produits)

100%

5,4

5,4

5,6

5,6

Pénalités versées aux clients

100% au-delà du seuil de 3 M€

0

0

0

0

Quote-part des provisions pour démantèlement constituées par l'opérateur

100%

0

0

0

0

Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative

100%

0

0

0

0

Plus-values de cession d'actifs immobiliers ou de terrains

80%

0

0

0

0

Frais d'études sans suite et coûts échoués dont la CRE approuverait la couverture

100%

0

0

0

0

Trajectoire de référence de l'expérimentation « TOTEX » de Teréga

50%

11,1

11,2

12,2

11,4

Constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires telles que prévues à l'article L. 421-6 du code de
l'énergie

100%

0

0

0

0

Charges de R&D

100 % des charges non utilisées en fin de période

1,0

1,0

0,8

0,8


Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :


- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N :


2023

2024

2025

2026

2027

Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N

4,8%

7,4%

9,6%

11,8%

13,8%


- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.


Géométhane


Géométhane, en M€courants

Taux

2024

2025

2026

2027

Recettes issues du terme tarifaire de compensation

100%

Le montant de la compensation est calculé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).

Recettes issues de commercialisation des capacités de stockage

100%

Le montant est fixé annuellement au terme de la campagne d'enchères (mois de mars de l'année N).

Charges de capital normatives
« infrastructures »

100%

26,8

35,0

36,5

38,3

Charges d'énergies et les achats et ventes de quotas de CO2

100%

-

1,5

1,9

1,9

90% (41)

1,7

Mis à jour chaque année

Charges de consommables et de traitement des effluents

100%

-

0,2

0,2

0,2

80%

0,2

Mis à jour chaque année

Référence pour le calcul des écarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation

100%

1,9

1,8

1,8

1,8

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés
(charges)

100%

6,7

6,8

6,5

6,7

Quote-part des provisions pour démantèlement constituées par l'opérateur

100%

0

0

0

0

Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative

100%

0

0

0

0

Plus-values de cession d'actifs immobiliers ou de terrains

80%

0

0

0

0

Frais d'études sans suite et coûts échoués dont la CRE approuverait la couverture

100%

0

0

0

0

Constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires telles que prévues à l'article L. 421-6 du code de
l'énergie

100%

0

0

0

0

Charges de R&D

100 % des charges non utilisées en fin de période

1,0

0,2

0,2

0,2


Par ailleurs, s'agissant des charges nettes d'exploitation, pour les années 2024 à 2027, le montant pris en compte dans le calcul du solde du CRCP prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
Ce montant est égal à la valeur de référence pour l'année N :


- divisée par l'inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N :


2023

2024

2025

2026

2027

Inflation prévisionnelle entre l'année 2022 et l'année N

4,8%

7,4%

9,6%

11,8%

13,8%


- multipliée par l'inflation réalisée entre l'année 2022 et l'année N. L'inflation réalisée est définie comme l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constaté sur l'année civile N, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2022.


ANNEXE 3
MODALITÉS DE CALCUL DES RÉFÉRENCES POUR LA MISE À JOUR DES CHARGES D'AVANTAGE EN ÉNERGIE


[confidentiel]


(39) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.
(40) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.
(41) La couverture est de 90 % pour la fraction de l'écart entre le réalisé et la trajectoire prévisionnelle inférieure ou égale (en valeur absolue) à 50 % de la trajectoire prévisionnelle, et de 100 % au-delà.