ANNEXES
ANNEXE 1
INDICATEURS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE SERVICE
En application des principes définis dans la partie « Cadre de régulation » de la présente délibération tarifaire, la CRE maintient pour la période ATS3 le mécanisme de suivi de la qualité de service, mis en place dans le tarif ATS2, pour les trois opérateurs de stockage de gaz naturel, sur les points considérés prioritaires pour le bon fonctionnement du marché du gaz. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis par les opérateurs à la CRE et rendus publics sur leur site internet.
Les indicateurs suivants sont suivis sans faire l'objet d'une incitation financière en 2024 :
- respect des programmes de maintenance des opérateurs de stockage ;
- mise à disposition d'informations en cas d'événements pouvant conduire à une restriction des droits de soutirage et d'injection des utilisateurs des stockages ;
- émissions de gaz à effet de serre rapportées au volume de gaz cyclé ;
- fuites de méthane (incluant les pertes diffuses, mises à l'évent et accidents/incidents) rapportées au volume de gaz cyclé.
Le dispositif de régulation de la qualité de service pourra évoluer au cours de la période tarifaire ATS3. Notamment, au vu du futur règlement européen sur la réduction des émissions de méthane. Ce dernier va introduire un cadre commun sur les mesures et le reporting des émissions de méthane, l'obligation de recherches et de réparations des fuites de méthane sur les installations, ainsi que l'interdiction de certaines pratiques (mise à l'évent, torchage). La CRE étudiera la possibilité d'inciter financièrement ces indicateurs une fois que le règlement européen sur la réduction des émissions de méthane sera adopté.
Les opérateurs de stockage, lors de la mise en service d'une version majeure d'une application concourant à la production de certains indicateurs, sont autorisés à neutraliser une journée par an pour le calcul desdits indicateurs. Ils sont tenus de communiquer aux acteurs de marché avec un préavis d'un mois la date indicative de mise en service, puis de confirmer une semaine avant la date effective de cette mise en service.
1. Indicateur de suivi du respect des programmes de maintenance des opérateurs de stockage
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Libellé de l'indicateur |
Calcul de l'indicateur |
Fréquence de remontée à la CRE et de publication |
Date de mise en œuvre |
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Respect du programme de maintenance annuel par les opérateurs |
Variation (en pourcentage) entre la capacité proposée dans le programme de maintenance prévisionnel et la capacité réellement mise à disposition en fin d'année (une valeur agrégée par groupement de stockage [1]) |
Annuelle |
1er janvier 2020 |
(1) 6 groupements de stockage :
- Sediane B ;
- Sediane Nord ;
- Serene Nord ;
- Serene Atlantique ;
- Saline ;
- Sud Ouest.