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Article AUTONOME (Délibération n° 2024-21 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane)

Article AUTONOME (Délibération n° 2024-21 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane)


La base d'actifs régulés prévisionnelle se décompose comme suit :


Bases d'actifs régulés (BAR) au 01/01/N

2024

2025

2026

2027

Géométhane

255

352

359

366

Puits et collectes, Installations de traitement, compression

170

268

276

284

Gaz coussin

39

40

40

40

Immobilier, terrain

43

43

42

41

Autres (divers matériel, informatique,…)

2

2

2

2


Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des CCN de Géométhane de 2024 à 2027 :


Géométhane, en M€ courants

Moyenne 20-22

2024

2025

2026

2027

Moyenne annuelle ATS3

Amortissement des actifs en service

9,6

11,9

16,7

17,5

18,6

16,2

Rémunération des actifs en service

9,7

11,8

17,6

18,1

18,6

16,5

Rémunération des IEC

3,3

3,4

0,9

1,0

1,1

1,6

Maintien de la disponibilité des cavités GA/GB

1,5

1,7

1,7

1,7

1,7

1,7

Coûts échoués récurrents ou prévisibles

-

0

0

0

0

0

Total des charges de capital normatives
Dont CCN « hors infrastructures »

22,6

28,7
1,9

36,9
1,8

38,3
1,8

40,1
1,8

36,0
1,8


Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire spécifique de BAR, d'IEC et de CCN au titre des actifs « hors infrastructures » de Géométhane de 2024 à 2027, qui font l'objet d'une régulation spécifique définie au 2.4.3.3 de la délibération.


Géométhane, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

Moyenne annuelle ATS3

BAR au 01/01/N

20,9

20,4

19,9

19,4

20,1

Amortissement des actifs en service

0,9

0,9

0,9

0,9

0,9

Rémunération des actifs en service

1,0

0,9

0,9

0,9

0,9

Immobilisation en cours (IEC)

0,0

0,01

0,04

0,04

0,02

Rémunération des IEC

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Total des CCN « hors infrastructures »

1,9

1,8

1,8

1,8

1,8


3.5. CRCP au 31 décembre 2023
3.5.1. Storengy


Dans son dossier tarifaire, Storengy a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2023 à + 37,4 M€ à restituer à l'opérateur (35). Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit 0,0 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit +18,1 M€) ;
- le CRCP estimé pour 2023 (soit +19,3 M€).


Le CRCP au 31 décembre 2023 estimé par la CRE s'élève à ce stade à +12,2 M€, à restituer à l'opérateur. Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit 0,0 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit + 3.8 M€), qui s'explique principalement par des recettes issues du terme tarifaire de compensation moins importantes qu'estimées (+ 3,7 M€) ;
- le CRCP estimé pour 2023 (soit + 8,4 M€), qui s'explique principalement par :
- des recettes de ventes de capacités plus importantes qu'estimé (- 27,4 M€) ;
- des charges plus importantes que prévu en ce qui concerne les charges de capital (+ 12,3 M€) et l'énergie (+ 3,4 M€) ;
- des produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés plus faibles qu'estimé (+ 6,3 M€) ;
- le bonus de commercialisation (+ 11,7 M€).


L'écart entre la demande de Storengy et le niveau retenu à ce stade par la CRE (- 25,3 M€) s'explique par une correction des coûts échoués en 2022 (- 14,3 M€) et en 2023 (- 10,9 M€) :


- en ne retenant pas les mises au rebut associées à des maintenances et des incidents d'exploitation, car ces charges sont considérées comme relevant de la gestion classique d'un parc d'actifs ;
- en reportant l'analyse concernant les mises au rebut associées à la défaillance d'équipements après la fin des recours judiciaires en cours.


Storengy - CRCP au 31 décembre 2023

En M€

Montants actualisés au titre de l'année 2022

Montants actualisés au titre de l'année 2023

Recettes issues de la commercialisation et du terme tarifaire de compensation

3,7

-27,4

Charges de capital normatives « infrastructures »

-0,2

12,3

Ecarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation

0,0

0,9

Charges d'énergies, quotas de CO2, consommable et traitement des effluents

-0,1

3,4

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés

-0,1

6,3

Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative

0,6

11,7

Coûts échoués

0,0

0,0

Ecarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle

0,0

1,1

Total

3,8

8,4

Reliquat de CRCP antérieur actualisé

0,0

Solde du CRCP au 31 décembre 2023

12,2


La CRE calculera les écarts par rapport à la trajectoire de référence pour les charges de R&D sur la période ATS2 une fois que les dépenses 2023 seront connues de manière définitive.


3.5.2. Teréga


Dans son dossier tarifaire, Teréga a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2023 à - 0,7 M€ à restituer aux utilisateurs (36). Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit + 2,3 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit - 0,1 M€) ;
- le CRCP estimé pour 2023 (soit - 2,9 M€).


Le CRCP au 31 décembre 2023 estimé par la CRE s'élève à ce stade à - 1,9 M€, à restituer aux utilisateurs. Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit + 2,3 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit - 0,1 M€), qui s'explique principalement par des charges d'énergie moins importantes qu'estimé (- 0,1 M€) ;


- le CRCP estimé pour 2023 (soit - 4,2 M€), qui s'explique principalement par :
- des recettes de ventes de capacités plus importantes qu'estimé (- 7,5 M€) ;
- des charges plus faibles que prévu en ce qui concerne les charges de capital (- 10,2 M€) ;
- des charges plus importantes que prévu en ce qui concerne les charges d'énergie (+ 8,9 M€) ;
- des produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés plus faibles qu'estimé (+ 2,4 M€) ;
- le bonus de commercialisation (+ 3,4 M€).


L'écart entre la demande de Teréga et le niveau retenu à ce stade par la CRE (- 0,7 M€) s'explique principalement par l'application du plafond sur le bonus de commercialisation comme prévu par la délibération de mise à jour tarifaire 2023 (37) (-0,7M€).


Teréga - CRCP au 31 décembre 2023

En M€

Montants actualisés au titre de l'année 2022

Montants actualisés au titre
de l'année 2023

Recettes issues de la commercialisation et du terme tarifaire de compensation

0,0

-7,5

Charges de capital normatives « infrastructures »

0,0

-10,7

Ecarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation

0,0

0,5

Charges d'énergies, quotas de CO2, consommable et traitement des effluents

-0,1

8,9

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés

0,0

2,4

Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative

0,0

3,4

Ecarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle

0,0

-1,3

Total

-0,1

-4,2

Reliquat de CRCP antérieur actualisé

2,3

Solde du CRCP au 31 décembre 2023

-1,9


La CRE calculera les écarts par rapport aux trajectoires de référence pour les charges de R&D et l'expérimentation « TOTEX » de Teréga sur la période ATS2 une fois que les dépenses 2023 seront connues de manière définitive.


3.5.3. Géométhane


Dans son dossier tarifaire, Géométhane a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2023 à - 2,7 M€ à restituer aux utilisateurs (38). Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit 0,0 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit + 1,2 M€) ;
- le CRCP estimé pour 2023 (soit - 3,9 M€).


Le CRCP au 31 décembre 2023 estimé par la CRE s'élève à ce stade à - 2,7 M€, à restituer à l'opérateur. Ce solde est la somme des éléments suivants :


- le reliquat de CRCP antérieur actualisé (soit 0,0 M€) ;
- l'écart actualisé entre le solde estimé pour 2022 et le CRCP définitif 2022 (soit + 1.2 M€), qui s'explique principalement par des recettes issues du terme tarifaire de compensation moins importantes qu'estimé (+ 1,3 M€) ;


- le CRCP estimé pour 2023 (soit - 3,9 M€), qui s'explique principalement par :
- des recettes issues du terme tarifaire de compensation moins importantes qu'estimé (+ 0,4 M€) ;
- un report de mises en service dans le cadre du plan de rénovation qui conduit à des charges plus faibles que prévu en ce qui concerne les charges de capital (- 5,7 M€) ;
- des charges plus importantes que prévu en ce qui concerne les charges d'énergie (+ 1,0 M€) ;
- des charges associées aux contrats avec les autres opérateurs régulés plus faibles qu'estimé (- 0,6 M€) ;
- le bonus de commercialisation (+ 0,8 M€).


Géométhane - CRCP au 31 décembre 2023

En M€

Montants actualisés au titre
de l'année 2022

Montants actualisés au titre
de l'année 2023

Recettes issues de la commercialisation et du terme tarifaire de compensation

1,3

0,4

Charges de capital normatives « infrastructures »

-0,2

-5,7

Ecarts de charges de capital « hors infrastructures » dus à l'inflation

0,0

0,1

Charges d'énergies, quotas de CO2, consommable et traitement des effluents

0,1

1,0

Charges et produits associés aux contrats avec les autres opérateurs régulés

0,0

-0,6

Bonus et pénalités résultant des différents mécanismes de régulation incitative

0,0

0,8

Ecarts de CNE dus aux écarts entre l'hypothèse d'IPC retenue lors de l'élaboration du tarif et l'IPC prévisionnelle

0,0

0,1

Total

1,2

-3,9

Reliquat de CRCP antérieur actualisé

0,0

Solde du CRCP au 31 décembre 2023

-2,7


La CRE calculera les écarts par rapport à la trajectoire de référence pour les charges de R&D sur la période ATS2 une fois que les dépenses 2023 connues seront connues de manière définitive.


3.6. Revenu autorisé sur la période 2024-2027


Les revenus autorisés de Storengy, Teréga et de Géométhane pour la période 2024-2027 sont définis comme la somme des éléments suivants :


- les charges nettes d'exploitation (cf. paragraphe 3.3) ;
- les charges de capital normatives (cf. paragraphe 3.4) ;
- l'apurement du solde du CRCP calculé au 31 décembre 2023 (cf. paragraphe 3.5).


3.6.1.1. Storengy


Le revenu autorisé prévisionnel de Storengy se décompose de la façon suivante :


Storengy, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

Moyenne 24-27

Charges nettes d'exploitation

194,9

203,1

214,7

214,9

206,9

Charges de capital normatives

381,0

401,2

419,2

436,5

409,5

Apurement du solde du CRCP (reliquats CRCP antérieurs + solde 2022 + estimé 2023)

3,2

3,2

3,2

3,2

3,2

Revenu autorisé

579,1

607,5

637,2

654,7

619,6


Le revenu autorisé de Storengy évolue en conséquence de 7,0 % entre 2023 et 2024 et de + 4,2 % en moyenne par an sur la période ATS3.


3.6.1.2. Teréga


Le revenu autorisé prévisionnel de Teréga se décompose de la façon suivante :


Teréga, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

Moyenne 24-27

Charges nettes d'exploitation

56,9

55,7

58,1

57,4

57,0

Charges de capital normatives

114,0

117,3

120,5

124,3

119,0

Apurement du solde du CRCP (reliquats CRCP antérieurs + solde 2022 + estimé 2023)

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

-0,5

Revenu autorisé

170,5

172,5

178,0

181,2

175,5


Le revenu autorisé de Teréga évolue en conséquence de + 1,7 % entre 2023 et 2024 et de + 2,1 % en moyenne par an sur la période ATS3.


3.6.1.3. Géométhane


Le revenu autorisé prévisionnel de Géométhane se décompose de la façon suivante :


Géométhane, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

Moyenne 24-27

Charges nettes d'exploitation

21,1

19,5

20,0

20,4

20,2

Charges de capital normatives

28,7

36,9

38,3

40,1

36,0

Apurement du solde du CRCP (reliquats CRCP antérieurs + solde 2022 + estimé 2023)

-0,7

-0,7

-0,7

-0,7

-0,7

Revenu autorisé

49,0

55,6

57,6

59,8

55,5


Le revenu autorisé de Géométhane évolue en conséquence de - 7,6 % entre 2023 et 2024 et de + 6,8 % en moyenne par an sur la période ATS3.


4. Tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane
4.1. Perception des revenus autorisés
4.1.1. Commercialisation des capacités de stockage


Les capacités de stockage qui ne sont pas déjà contractualisées sont commercialisées aux enchères selon les modalités fixées par la CRE.
Les recettes de commercialisation de capacités de stockage et produits annexes, perçues par les opérateurs de stockage auprès de leurs clients, viennent couvrir le revenu autorisé des opérateurs.


4.1.2. Compensation par les gestionnaires de réseau de transport des revenus manquants


Dans l'hypothèse où les recettes perçues directement par les opérateurs sont inférieures à leur revenu autorisé, les gestionnaires de réseau de transport collectent une compensation auprès de leurs clients et la reversent aux opérateurs de stockage. Les modalités de collecte et de reversement de cette compensation sont fixées dans la délibération n° 2024-22 du 30 janvier 2024 portant décision sur le tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.
Dans le cas où les recettes d'enchères sont supérieures au revenu autorisé des opérateurs de stockage, le terme tarifaire stockage est négatif et se traduit par un reversement aux expéditeurs.


4.2. Pénalités


Lorsque des capacités vendues sont finalement non disponibles, notamment en raison de défaillances techniques, l'opérateur de stockage publie des restrictions des droits d'injection ou de soutirage de ses clients.
Ainsi, dans le tarif ATS3, en cas de restriction des capacités d'injection ou de soutirage souscrites par un client donnant lieu au versement d'une pénalité par l'opérateur, cette pénalité sera calculée sur la base du montant dû par le client sur la durée de la restriction et du taux de restriction :


- dans le cas d'une restriction des capacités de soutirage pendant la période d'hiver gazier (novembre- mars), la pénalité sera égale au montant acquitté par le client au titre de la capacité, multipliée par le taux de restriction, sur la durée de la restriction ;
- dans le cas d'une restriction des capacités d'injection, ou de soutirage pendant la période d'été gazier (avril-octobre), la pénalité sera égale à la moitié du montant dû par le client sur la durée de la restriction, multipliée par le taux de restriction.


Les pénalités sont couvertes à 100 % au CRCP au-delà d'un plafond annuel de 10 M€ pour Storengy et de 3 M€ pour Teréga. Ainsi, les opérateurs sont incités sur ce poste jusqu'à ce plafond de coût, au-delà duquel l'impact financier est neutralisé, afin de ne pas leur faire supporter un risque trop significatif en cas de situation exceptionnelle (voir 2.4.2).


Décision de la CRE


La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Teréga et Géométhane à partir de 2024, selon la méthodologie et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :
le cadre de régulation tarifaire et les paramètres de la régulation incitative applicables à Storengy, Teréga et Géométhane pour une durée d'environ 4 ans (partie 2) ;
la trajectoire de charges d'exploitation, le CMPC et l'évolution prévisionnelle du tarif (partie 3) ; le tarif applicable à partir de 2024 (partie 4).
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 25 janvier 2024.
La délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.