Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales)

Au premier alinéa de l'article R. 596-2 du code de l'environnement, après les mots : « ayant la qualité de fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou d'agent contractuel de droit public ».