Le I de l'article R. 593-87 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un arrêté préfectoral ou d'un arrêté individuel du ministre chargé des installations classées » sont remplacés par les mots : « d'un arrêté préfectoral ou ministériel, ou d'un décret » ;
2° La référence au II de l'article R. 593-86 est remplacée par une référence au III de ce même article.