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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement)


Les dispositions du 4° de l'article 1er s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisations spéciales de travaux, prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement, déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.