Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 relatif à l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8) applicable aux aides de la politique agricole commune et modifiant les critères d'éligibilité de l'écorégime par la voie de la biodiversité pour l'année 2024)

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.