L'arrêté du 4 février 2016 susvisé est modifié de la manière suivante :
1. A l'article 2 :
-au premier alinéa du I, les mots : « les lieux de naissance des parents, l'indicateur global de limitation d'activité (Gali), » sont insérés après les mots : « la situation familiale, » et les mots : «, et enfin un code statistique non signifiant (CSNS) attribué conformément aux dispositions du décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche » sont insérés en fin d'alinéa ;
-au deuxième alinéa du I, les mots : «, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains » sont supprimés ;
-au III, les mots : « lien de parenté avec la personne de référence du ménage, » sont supprimés ;
2. A l'article 8 :
-toutes les occurrences des mots : « la collecte » sont remplacés par les mots : « l'enquête » ;
-l'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
« La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté est de dix ans, à l'exception des données mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article. Ces données font ensuite l'objet d'un archivage intermédiaire au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
-au premier alinéa, le mot « historique » est inséré après le mot : « archivage » ;
-le troisième alinéa est rédigé de la manière suivante :
« Les noms et prénoms sont supprimés conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du décret du 5 juin 2003 susvisé. » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
-au cinquième alinéa, les mots : « adresses électroniques et les » sont supprimés et les mots : « Les adresses électroniques de ces mêmes personnes sont détruites au 31 décembre de l'année de l'enquête ; sous réserve de l'accord de ces personnes, cette échéance peut être repoussée d'une année. » sont insérés en fin d'alinéa ;
3. L'article 9 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 9.-Les droits d'accès, de rectification et de limitation mentionnés aux articles 49,50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès de la direction générale de l'INSEE. » ;
4. L'article 10 est rédigé de la manière suivante :
« Art. 10.-Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »