Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires)

L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2018susvisé est ainsi modifié :

-au premier alinéa, les mots : « ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, de l'article 15-4 du code de procédure pénale ou de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales » ;
-au troisième alinéa, après les mots : « code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou, selon le cas, de l'article R*. 286 BA-4 du livre des procédures fiscales ».