Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-288 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz dans les habitations à loyer modéré et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone)

Le chapitre V du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est abrogé.