Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 relatif à la procédure de prévention et de répression de la commission sur internet de certaines infractions douanières et de l'infraction de vente de tabac à distance)

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article.
II. - Pour son application en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 1er fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Au I, les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects de la direction interrégionale » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes de la direction régionale » ;
2° Au II, les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects ».
III. - Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, aux I et II de l'article 1er, les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects de la direction interrégionale » sont remplacés par les mots : « chef du service des douanes ».