Article 2 AUTONOME (Délibération n° HABS-2024-002 du 21 mars 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée)

La délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.