Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Isère) du 11 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'accord, les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.