Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 portant élargissement professionnel d'un accord interprofessionnel régional Corse (n° 2829))

L'élargissement aux secteurs professionnels considérés des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.