Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d'accords territoriaux (Auvergne-Rhône-Alpes ; Rhône-Alpes ; Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614))

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.