ANNEXE 5
LISTE NON EXHAUSTIVE DES CHEFS DE SERVICE
Les chefs de service sont, notamment, les autorités suivantes :
- en administration centrale, les directeurs et directeurs généraux ;
- en territoriale, les préfets, représentants de l'Etat, hauts commissaires et les autorités ayant reçu délégation, sous-préfets, secrétaires généraux du SGAMI, secrétaires généraux de SGAR, directeurs de SGCD, directeurs départemental ou régional, commandants de formation administrative de gendarmerie nationale ;
- les directeurs d'établissement public ou de service à compétence nationale.
Pour la gendarmerie nationale, la liste comprend également : les commandants des entités ayant la qualité de formation administrative et commandants des organismes administrés comme tels, les commandants d'organismes directement rattachés au DGGN, le chef du CoSSeN, le chef du service d'information et des relations publiques armées-Gendarmerie, le chef du service de la transformation, et le commandant du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Pour la police nationale, la liste comprend également : le chef de l'inspection générale de la police nationale, le chef du service de la protection, le chef du service national de la police scientifique, le chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, les directeurs zonaux de la police nationale, les directeurs départementaux et interdépartementaux de la police nationale, les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur de l'école nationale supérieure de la police, le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, le directeur de la coopération internationale, le directeur des aérodromes parisiens.