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Article AUTONOME (Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Données brutes

Article AUTONOME (Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Entre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Et :
Les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer :
Alliance Police Nationale, UNSA Police, SAPACMI, SNIPAT, Synergie-Officiers, UATS, SCPN, SNPPS, SICP, SANEER&SR, UDO, SPPN, SAP GMA, UNSA FASMI ;
FSMI-FO ;
CFDT INTERCO, ALTERNATIVE Police, SCSI, SMI.

Préambule

Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé par la ministre de la transformation et de la fonction publiques et par l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique le 13 juillet 2021. Le présent accord a vocation à le décliner et à s'appliquer à l'ensemble des services qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail à part entière dans lequel les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'inscrivent pleinement. Il y reconnait une organisation « gagnante-gagnante » tant pour les agents que pour l'administration.
En contribuant à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il constitue un outil d'amélioration de la qualité de vie au travail. Il peut également être un facteur d'inclusion permettant de mieux prendre en compte des situations particulières. Plus autonome dans son travail, l'agent peut y trouver une source de motivation nouvelle. Ce mode d'organisation du travail est, par ailleurs, de nature à réduire l'empreinte écologique de l'administration tout en garantissant la qualité du service rendu notamment aux usagers. Il peut également être un facteur d'attractivité.
Le télétravail repose sur la confiance entre l'ensemble des parties concernées - agents en télétravail, encadrants et collectifs de travail : elle en constitue un préalable indispensable et le pilier d'une nouvelle organisation du travail.
Le télétravail repose également sur la recherche de plusieurs équilibres : un équilibre entre l'individu et le collectif, entre les télétravailleurs et les travailleurs sur site, entre la vie professionnelle et la vie privée. Trouver ce juste équilibre est le gage de l'épanouissement individuel de l'agent dans un collectif préservé et repensé dans un esprit d'autonomie et de réussite collective.
Repenser le collectif de travail suppose que l'organisation du travail soit interrogée et animée par la recherche d'un partage réfléchi et équitable de la charge de travail entre les agents. En télétravail, l'agent dispose des mêmes droits et obligations que l'agent exerçant ses missions sur site. Le télétravail ne peut en aucun cas être source d'iniquités ou de discriminations, notamment entre les femmes et les hommes. La pratique du télétravail ne doit être un frein ni au déroulement de carrière ni à la promotion professionnelle et ne peut, en aucun cas, constituer un critère dans l'attribution des primes et indemnités liées à la manière de servir.
Les responsabilités du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont les mêmes vis-à-vis des agents en télétravail que vis à vis des agents sur site, notamment en cas d'accident du travail. Attaché à la protection de ses agents, le ministère de l'intérieur et des outre-mer inscrira le télétravail dans son document unique d'évaluation des risques professionnels. Veiller à la santé physique et psychologique des agents est autant une obligation légale qu'une condition indispensable à la bonne réalisation des missions du ministère. A ce titre, le droit à la déconnexion doit être préservé.
Le télétravail repose sur quatre grands principes : le volontariat, l'alternance entre le travail sur site et le télétravail, la réversibilité et l'usage d'outils numériques.
Le télétravail est la rencontre entre un choix professionnel et personnel de l'agent et la décision de son chef de service dans le cadre de l'accomplissement des missions de service public.
L'ensemble des activités exercées dans les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont télétravaillables sauf certaines qui sont exclues du fait de leur nature et qui seront précisées à l'article 2 de l'accord. Le télétravail repose sur l'éligibilité des activités télétravaillables et non sur les postes.
Le télétravail suppose un environnement numérique permettant à chaque agent d'accomplir ses missions dans le respect des conditions de sécurité.
Cet accord ministériel s'applique dans l'ensemble des services qui relèvent du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il ouvre la possibilité d'être décliné au niveau local avec les organisations syndicales représentatives du comité social d'administration compétent dans le respect du principe de faveur. L'accord local peut préciser l'accord ministériel ou en améliorer l'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles et ne peut être moins disant.
Cet accord ministériel est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date de révision ou de dénonciation.

SOMMAIRE

Article 1er - Le périmètre de l'accord.
Article 2 - Le sens, la place, la définition du télétravail et les activités pouvant être exercées en télétravail
Article 3 - Le télétravail et les discriminations
Article 4 - Le télétravail et l'égalité professionnelle
Article 5 - L'accès au télétravail
Article 6 - Le temps de travail et la charge de travail
Article 7 - Le droit à la déconnexion
Article 8 - La qualité de vie et les conditions de travail en télétravail, la sante, la sécurité et la prévention des risques psycho-sociaux et la gestion des accidents de travail en télétravail
Article 9 - L'encadrement et l'organisation du travail en télétravail
Article 10 - La formation en télétravail et la formation au bon exercice du télétravail pour les encadrants, les agents bénéficiaires et les collectifs de travail
Article 11 - Le dialogue social et l'exercice du droit syndical dans le cadre du télétravail
Article 12 - La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles
Article 13 - Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail
Article 14 - Les outils et équipements du télétravail
Article 15 - Les lieux d'exercice du télétravail et les locaux administratifs
Article 16 - Le télétravail des agents en situations particulières
Article 17 - Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles
Article 18 - Le suivi de l'accord

Article 1er
Le périmètre de l'accord

Le présent accord est applicable aux agents publics civils affectés dans les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer, dans les établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, dans les services déconcentrés ou territoriaux de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur notamment dans les services du ministère chargé des outre-mer.

Article 2
Le sens, la place, la définition du télétravail et les activités pouvant être exercées en télétravail

1° Le sens et la place du télétravail

Un grand nombre d'agents aspirent à exercer une partie de leurs fonctions hors de leur lieu de travail habituel pour une meilleure articulation entre leur vie professionnelle et personnelle.
Modalité de travail parmi d'autres, le télétravail s'inscrit dans ce souhait d'équilibre selon des principes définis par le présent accord.
En diminuant la fréquence des trajets domicile-travail, le télétravail est un des éléments qui contribue à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie et des coûts de transport pour les agents et à la prise en compte de l'empreinte carbone.

2° La définition du télétravail

Le télétravail est une forme d'organisation du travail à distance qui repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :

- l'agent a demandé et a obtenu l'autorisation d'exercer en télétravail sur une partie de son temps de travail qu'il aurait pu réaliser sur site ;
- l'agent peut exercer ses activités en télétravail :
- sur un ou plusieurs lieux de télétravail ;
- en alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ;
- en utilisant les technologies de l'information de la communication.

Il existe d'autres modalités de travail à distance qui ne doivent pas être confondues avec le télétravail :

- c'est le cas du travail nomade qui est pratiqué pour les activités qui s'exercent par nature en dehors du lieu de travail habituel. Il peut s'agir par exemple des activités d'inspection, de contrôle, de visite sur site ;
- c'est aussi le cas des astreintes : le décret du 11 février 2016 précise que « les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, à l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé et à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ne constituent pas du télétravail au sens du présent décret. »

L'astreinte se définit comme une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son administration employeur. L'agent en astreinte n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son chef de service, mais doit être à proximité de son lieu de travail pour pouvoir intervenir rapidement.
Par exemples, les travaux d'identification sur les lieux de la commission d'un crime ou d'un délit au cours d'un week-end par les personnels techniques et scientifique, la participation aux réunions de gestions de crise ou les déplacements sur site des cadres de permanence en DDI, la continuité des liaisons gouvernementales en préfecture.

3° Les grands principes du télétravail

Les grands principes du télétravail sont les suivants : volontariat, alternance avec le travail sur site, réversibilité et utilisation des outils numériques.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Tous les agents publics peuvent exercer leurs fonctions en télétravail, quel que soit leur statut. Les apprentis et les stagiaires en convention de stage, les fonctionnaires stagiaires peuvent exercer leurs fonctions en télétravail. Sont exclus du champ d'application du décret du 11 février 2016 les agents sous contrat de droit privé (à l'exception des apprentis) et les militaires de la gendarmerie.
Les notions de volontariat et de réversibilité sont essentielles : seul l'agent peut opter pour ce mode d'organisation du travail qui ne peut lui être imposé sauf en cas de situation exceptionnelle (cf. article 16) ; l'administration et l'agent ont la possibilité d'y mettre un terme, dans le respect des procédures décrites aux articles 5 et 6 de l'accord.
Le télétravail s'exerce de manière permanente sur un poste puisque l'autorisation individuelle n'est plus limitée à un an mais s'étend sur la totalité de l'exercice du poste.
Les jours de télétravail peuvent être fixes dans la semaine ou le mois et ou flottants sur la semaine, le mois ou l'année.

4° Les activités pouvant être exercées en télétravail

Le principe est le suivant : l'ensemble des activités exercées par les agents au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont éligibles au télétravail.
Sont toutefois exclues certaines activités de par leur nature sur le terrain comme les activités de contrôle et d'inspection, les activités opérationnelles qui rentrent dans le cadre d'opérations de police, de prévention et de secours, des activités de représentation de l'Etat notamment celles exercées par les préfets et les sous-préfets mais aussi ponctuellement par d'autres personnels à l'occasion de la représentation de l'Etat devant les juridictions administratives ainsi que les activités d'accueil physique du public et des agents.
Ces exclusions du télétravail visent des activités, et non des métiers. Un poste peut comprendre plusieurs missions, qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs activités. Certaines peuvent être télétravaillées, d'autres ne peuvent l'être. Il convient de les préciser dans l'autorisation individuelle de télétravail de l'agent. Les activités télétravaillables sont précisées dans la fiche de poste.
Il ne s'agit donc pas d'exclure certains corps statutaires dans leur ensemble ou certaines filières (celles par exemple qui correspondent aux métiers de la police nationale ou encore aux métiers de l'inspection et du contrôle) mais d'identifier, pour certains d'entre eux, des activités qui ne sont pas télétravaillables.
A ce titre, les services se livrent à l'analyse des activités télétravaillables sur les différents postes existant en leur sein. Les fiches de poste spécifient la possibilité d'exercer en télétravail.
Peuvent également être exclues certaines activités, essentiellement pour des raisons de sécurité, si elles remplissent l'un des critères suivants :

- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou comportant des données à caractère sensible si la confidentialité de ces données ne peut être assurée, l'activité qui requiert l'utilisation de ces données ne pourra pas être télétravaillée ;
- l'utilisation d'un logiciel informatique ne pouvant être utilisé à distance : une activité qui requiert l'utilisation d'un logiciel qui ne peut être utilisé à domicile ne peut donc être télétravaillée.

Concernant l'éligibilité des applications informatiques, les services des hauts fonctionnaires de défense procèdent à l'analyse de l'utilisation des applications informatiques utilisées par les agents exerçant dans les services définis à l'article 1er du présent accord en télétravail. La liste des applications non autorisées est mise à jour au fil de l'eau à l'adresse suivante : http://ssi.minint.fr/index.php/230-services/outils/nomadisme-span/1784-applications-eligibles-au-teletravail. Cette liste est opposable au chef de service mais l'inéligibilité d'une application au télétravail ne conditionne pas le refus d'une demande de télétravail. L'agent peut être autorisé à exercer, au sein de ses fonctions, les activités qui ne requièrent pas l'utilisation d'une application non autorisée.
Certaines applications informatiques non éligibles au télétravail peuvent le devenir sous réserve de l'accord du service du haut fonctionnaire de défense lorsque le télétravail est accordé en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Le ministère s'engage à étudier l'élargissement de la liste des applications informatiques éligibles au télétravail.
Le ministère présente annuellement aux comités sociaux d'administration les listes des applications éligibles au télétravail.

Article 3
Le télétravail et les discriminations

Les agents en télétravail disposent des mêmes droits et obligations que les agents sur site.
Le télétravail ne saurait être imposé.
Le télétravail ne doit être un frein ni à la promotion professionnelle et à la mobilité et à la formation professionnelle ni un critère dans l'attribution du régime indemnitaire, ni un élément discriminant de l'entretien professionnel.
Les dispositifs d'action sociale sont ouverts aux agents en télétravail de la même manière qu'aux agents sur site. Les agents en télétravail peuvent modifier leur organisation du télétravail pour pouvoir participer aux manifestations collectives organisées dans le cadre de l'action sociale.
Les dispositifs de signalement pour les victimes et témoins d'actes de discrimination, de harcèlement et de violences sexistes et sexuelles sont accessibles aux agents en télétravail.
Les agents en télétravail, victimes de violences sexistes ou sexuelles à l'occasion de leurs fonctions, peuvent déposer une déclaration d'accident de service et bénéficier de la protection fonctionnelle.

Article 4
Le télétravail et l'égalité professionnelle

Le chef de service veille au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'il accorde les autorisations individuelles de télétravail. Le télétravail ne doit pas introduire de disparité d'accès, d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes, à distance ou sur site.
Le télétravail dont peuvent bénéficier les femmes enceintes à leur demande se fait sur la base du volontariat et ne remet pas en cause les aménagements du temps de travail prévus par la réglementation.
Le rapport social unique présenté aux instances de dialogue social fournit des indicateurs genrés et par catégorie (C, B,A) en matière de télétravail. Le référent égalité est convié aux réunions de ces instances.

Article 5
L'accès au télétravail

1° L'autorisation individuelle de télétravail

La demande de télétravail émane de l'agent. Il s'agit d'une démarche volontaire prise à son initiative.
Afin d'évaluer sa capacité à télétravailler, l'agent peut s'aider de la fiche pratique « auto-évaluation agent : télétravailler à mon domicile » du guide DGAFP relatif au télétravail (annexe 1).
L'agent formule sa demande auprès de son chef de service sous-couvert de son supérieur hiérarchique direct (annexe 2).
L'examen des demandes se fait au fil de l'eau. Dans l'intérêt du service, l'organisation du travail et notamment du télétravail au sein d'un collectif de travail peut être revisitée afin de préserver un équilibre d'ensemble entre tous les agents dans le cadre d'une réflexion collective.
La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avec une présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours (sauf cas particuliers : handicap, santé, grossesse, période de crise…).
Il est également possible d'avoir recours au télétravail de façon ponctuelle grâce à l'attribution d'un volume de jours flottants par semaine, par mois ou par an.
La quotité de télétravail se détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service et l'identification des activités télétravaillables.
Le télétravail peut s'exercer sous forme de demi-journées, sur demande des agents, y compris lorsqu'ils travaillent à temps partiel.
Les jours de présence incluent les activités qui ne se déroulent pas nécessairement dans le bureau habituel de travail.
L'agent peut télétravailler de façon régulière et/ou de façon variable.
Il peut demander à télétravailler de manière régulière. Dans ce cas, les jours de télétravail sont fixes. Les jours de la semaine ou du mois choisis sont précisés dans l'autorisation individuelle.

Tableau de répartition des jours de télétravail et de travail en présentiel (source DGAFP)

(**) A titre d'exemple, la répartition des 2 jours de télétravail pour un agent à 50 % sur une base mensuelle à la demande de l'agent et après accord du chef de service peut être la suivante :
- 1 jour de télétravail tous les 15 jours ;
- 0,5 jour de télétravail par semaine ;
- alternance entre 0,5 jour de télétravail et 1 jour de télétravail sur le mois.