Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.