Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-285 du 28 mars 2024 modifiant l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris)

A l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale, les mots : « article 15-3-1 » sont remplacés par les mots : « article 15-3-3, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1, ».