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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 mars 2024 portant création de zone protégée)


L'ensemble des locaux et installations du deuxième étage de la sous-préfecture de Castelsarrasin situés au sein de la maison de l'Etat, 44, rue de la Fraternité, 82100 Castelsarrasin, ainsi que le local serveur situé au premier étage du même bâtiment sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.