Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres)

A l'article 9 du même décret, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique ».