L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne possède la nationalité française ».