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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)


A l'article 39 :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, dans ses deux occurrences, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « immeuble » ;
2° Au deuxième alinéa :
a) Dans la première phrase, les mots : « le fichier de la taxe d'habitation » sont remplacés par les mots : « les fichiers » ;
b) La seconde phrase est supprimée.