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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)


A l'article 36 :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Le droit d'accès et de rectification aux données les concernant offert, en vertu de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès, de rectification et de limitation offerts, en vertu des articles 49,50 et 53 » ;
b) Le mot : « s'exerce » est remplacé par les mots : « s'exercent » ;
c) Les mots : « la Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les droits d'effacement et d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement en application des articles 17, paragraphe 3, point b, et 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, afin de garantir l'exécution de la mission d'intérêt public de réalisation des opérations de recensement. »