Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Au premier alinéa de l'article 33, les mots : « informations nominatives » sont remplacés par les mots : « données à caractère personnel ».