Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Au 2 bis de l'article 28, le mot : « adresses » est remplacé par le mot : « immeubles » et après les mots : « de la commune » sont insérés les mots : « à recenser ».