Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)


A l'article 26 :
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 24, aux 1 à 2 bis de l'article 27 et au 2 bis de l'article 28 du présent décret » ;
2° Au 1, après les mots : « dans le répertoire d'immeubles localisés », sont insérés les mots : « le cas échéant », et les mots : «, le nombre d'établissements, le nombre d'équipements urbains » sont supprimés.