Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-280 du 28 mars 2024 modifiant le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)

Au 1 de l'article 19, le mot : « nominatives » est remplacé par les mots : « à caractère personnel ».