Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des pactes civils de solidarité des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger, au répertoire civil et au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil)

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