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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées)


Aux articles R. 344-1 et R. 345-1 du même code, la ligne :
«


R. 313-38 à R. 313-38-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. 313-38

Résultant du décret n° 2024-278 du 28 mars 2024.

R. 313-38-1 et R. 313-38-2

Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018


».