Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée)

A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :

«-orthèses d'avancée mandibulaire (titre II, chapitre 4, section 6) ;
«-dispositifs délivrant des champs électriques alternatifs thérapeutiques de traitement des cancers (titre I, chapitre 1, section 7, sous-section 6) ;
«-orthoprothèses en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 7, section 4). »