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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 relatif au « Pass'colo »)


La Caisse nationale des allocations familiales assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de ce dispositif pour le remboursement aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs avec hébergement mentionnés à l'article 3.
Une convention de gestion, portant notamment sur le contrôle et le suivi de l'aide, lie l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.