Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale :
a) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) A Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice hors classe de la ville de Paris, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) A Mme Marina FAGES, administrateur d'Etat, cheffe du bureau du cadastre, et à Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau précité.