Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 111-1 :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a) Son nom et la première lettre de son prénom ; »
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts ; »
2° Au second alinéa de l'article R. 111-2, les mots : « plus-values de cession » sont remplacés par le mot : « revenus ».