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Article 2 AUTONOME (Décision du 21 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))

Article 2 AUTONOME (Décision du 21 mars 2024 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))


Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Maï-Caroline BULLIER, administratrice de l'Etat du premier grade et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Vincent DUPRE-WARIN, administrateur de l'Etat du premier grade, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.