I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
a) A Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et M. Hugo Le Neveu-Dejault, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la gestion des immobilisations, à la tenue de la comptabilité analytique et à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus et, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets ;
b) Et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », ainsi que les opérations liées à la gestion des immobilisations, à Mme Elodie Thai, assistante d'administration de l'aviation civile, chargée d'études, à M. Stéphane Dulac, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des immobilisations, et à M. Amine Robaï, attaché d'administration de l'Etat, responsable de la qualité comptable.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce dans la limite de 4000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ».