Article 25 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2024 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel des commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux règles de convocation et de fonctionnement de ces commissions)

Un local dédié, équipé du mobilier nécessaire à l'exercice de leur activité, est mis à la disposition permanente des représentants du personnel.