Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 74 Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille)

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.