Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)

L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-le plan d'épargne avenir climat. »