Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)

L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 46 900 € » est remplacé par le montant : « 45 200 € » ;
2° Au 2, le montant : « 234 400 € » est remplacé par le montant : « 226 200 € » ;
3° Au 3, le montant : « 937 600 € » est remplacé par le montant : « 905 000 € ».